La CARPA (Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats) est une association de droit privé régie par la loi de 1901, à laquelle tous les avocats d'un barreau doivent adhérer.

C'est une création de la loi de 1971 qui a voulu que toutes les sommes maniées par les avocats pour les justiciables transitent par un compte unique ouvert dans une banque, non pas au nom de chaque avocat mais de l'association, ce qui garantit la représentation des fonds par tous les avocats et la solvabilité des chèques adressés aux justiciables par ces derniers.

Pour renforcer cette sécurité, chaque avocat est, en application de la loi, assuré par l'Ordre des avocats auprès d'une compagnie d'assurances au titre de la "défaillance financière" et toutes les CARPA de France, administrées par un conseil d'administration lui-même présidé par un avocat du Barreau sont contrôlées par une commission de contrôle des CARPA, dont les rapports peuvent être transmis au procureur Général près la Cour d'Appel dont relève le Barreau.

La CARPA a également pour objet la gestion des fonds remis par l'Etat pour l'indemnisation des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle et de la Commission d'office.

Les CARPA participent donc activement au service public de la justice, dans l'intérêt de cette dernière et surtout des justiciables.

La CARPA du barreau de Bayonne (ci-après « la CARPA »,  association déclarée, sis 22 avenue de la légion Tchèque, 64100 Bayonne est responsable du traitement de vos données personnelles en tant que justiciables.

Vos données nous sont transmises par votre avocat et/ou par le barreau de Bayonne dans le cadre de la gestion des maniements de fonds, la mise en place du dispositif TRACFIN et/ou la gestion des demandes et de l’attribution de l’aide juridictionnelle.

Les données sont à destination de la CARPA au titre des contrôles visés par l’article 8 de l’arrêté du 5 juillet 1996 et l’article L.565-1 du Code monétaire et financier ainsi qu’à la banque pour le traitement des opérations financières mais également au respect de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 et les arrêtés subséquents au décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ainsi que la circulaire d’application du 23 décembre 1991.

Vos données sont traitées exclusivement par les services habilités à ces fins de la CARPA.

Les données personnelles collectées relèvent des catégories suivantes : données d’identification, données professionnelles, données relatives à la vie personnelle, données d’ordre économique et financier ainsi que des données relatives aux transactions financières

Elles sont conservées pour une durée de 10 ans sauf pour les cas de déshérence (30 ans).

Vous avez le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données vous concernant, leur rectification, la limitation du traitement et du droit à l’effacement de ces données lorsque la finalité de traitement est atteinte ou qu’elles ne présentent plus un intérêt dans le cadre de ce traitement. Pour exercer vos droits vous pouvez adresser votre demande à notre délégué à la protection des données, la société Barreaux Data System,  sur l’adresse : dpo@bayonne.carpafrance.org ou à l’adresse postale suivante : sis 22 avenue de la légion Tchèque, 64100 Bayonne.

Après nous avoir contacté et/ou si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles en France.

Vos données ne font l’objet d’aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne ou de l’espace économique européen (EEE).