SES DEVOIRS ET SES DROITS
LES DEVOIRS DE L'AVOCAT
L'avocat est soumis à des règles professionnelles et déontologiques. Il prête serment devant une Cour d'Appel de les respecter dès qu'il accède à la profession.
La déontologie est l'ensemble de règles juridiques et éthiques qui s'imposent aux avocats dans leurs relations avec leurs clients, leurs confrères et les magistrats.
L'avocat est tenu au secret professionnel
Il ne peut pas révéler les confidences qui lui sont faites par son client.
Il ne peut pas communiquer les pièces du dossier excepté à son adversaire.
Il ne peut pas témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Il a un devoir de confidentialité
Il doit garder confidentielles les correspondances et informations dont il aurait eu connaissance au cours d'échanges avec son adversaire.
Il ne peut pas intervenir pour plusieurs personnes dans une même affaire quand il y a risque de conflit d'intérêts.
Il ne peut pas utiliser dans une autre affaire les éléments dont il aurait eu connaissance à l'occasion d'une affaire.
Le devoir de confidentialité s'applique également dans le cadre d'une négociation.
Il a un devoir d'information et de diligence
Il doit informer son client :
- sur les chances de succès des affaires qui lui sont soumises ;
- sur l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire ;
- sur les voies de recours en cas d'échec ;
- du montant prévisible de ses honoraires ;
- de sa décision éventuelle de se décharger du dossier.
Lorsqu'une affaire est terminée ou s'il en est déchargé, l'avocat doit restituer toutes les pièces du dossier à son client.
Il a le devoir de se former
Depuis le 1er janvier 2005, tous les avocats français sont également soumis à une obligation de formation continue tout au long de leur carrière professionnelle.
L'article 85 du décret du 27 novembre 1991, modifié par le décret du 21 décembre 2004, indique que "la formation continue (...) assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat. La durée de la formation continue est de 20 heures au cours d'une année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives".
L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
LES DROITS DE L'AVOCAT
Un avocat peut librement refuser une affaire
Cependant, quand il a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou de la commission d'office, il ne peut être déchargé du dossier qu'après demande motivée auprès du Bâtonnier.
L'avocat a droit au paiement de ses honoraires
L'avocat perçoit des honoraires libres fixés en accord avec le client et ce, dès le premier rendez-vous.
Le montant des honoraires dépend notamment de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'avocat, de l'importance des intérêts en jeu, du temps passé, des frais exposés et du service rendu.
L'avocat est en droit de demander une provision à son client.
Une convention d'honoraires doit être établie. Elle permet de fixer la modalité et la périodicité des règlements. Elle fait l'objet d'un contrat écrit.
Un honoraire complémentaire de résultat en fonction de l'avantage financier procuré au client peut également être prévu. Il doit impérativement faire l'objet d'une convention d'honoraires.
De la même façon, le montant des honoraires de l'avocat dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle, doit faire l'objet d'une convention d'honoraires qui sera soumise au visa du Bâtonnier.
En tout état de cause, lorsqu'un avocat est déchargé d'un dossier par son client, il a droit au paiement des consultations, frais et diligences engagés