L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. En toute hypothèse, y compris si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, le Tribunal peut vous condamner à indemniser ou à rembourser à votre adversaire, s’il gagne le procès, les frais occasionnés par celui-ci.

AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE

Elle est accordée aux personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 11 262 € (barème 2021 pour une personne seule).

Cependant, le bénéficiaire peut être amené à supporter des frais s’il est condamné à payer les frais de l’adversaire par le Juge, ou si le gain du procès lui procure des ressources importantes, auquel cas l’Avocat est en droit de solliciter des honoraires.

Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées. 

AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE

Elle est accordée aux personnes dont le revenu fiscal de référence se situe entre 11 263 € et 16 890 € (barème 2021 pour une personne seule).

Dans ce cas, la part contributive de l’Etat variera entre 55% et 25 %, selon les ressources. L'État ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'avocat, vous supporterez une partie du coût de la procédure.

En ce qui concerne les honoraires de votre Avocat restant à votre charge, ceux-ci seront fixés librement avec lui.

Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l’Etat, c’est à dire le montant des frais d’avocat pris en charge par l’Etat, évoluera en fonction de vos ressources.

Le complément d'honoraire sera fixé entre vous et l'avocat et fera l'objet d'une convention d'honoraires soumise au visa du Bâtonnier.