VOS DROITS
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Le mineur est un citoyen, c'est-à-dire « un sujet de droit ».
A ce titre, le mineur a des droits et des obligations.
Dans toutes ces relations avec le monde de la justice, le mineur a donc le droit d’être assisté par son propre avocat.
Des textes encadrent ce droit, notamment :
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant signée par la France et qui prévoit le "droit à l’information appropriée du mineur",
Le Code Civil qui prévoit l’audition du mineur pour toute procédure civile le concernant (notamment et surtout devant le Juge aux Affaires Familiales)
L’Ordonnance du 2 février 1945 qui prévoit l’assistance du mineur par un avocat dans le cadre des procédures pénales qui le concernent.
JE SUIS MINEUR...J'AI LE DROIT DE VOIR UN AVOCAT SEUL(E), GRATUITEMENT ET SANS DEMANDER A MES PARENTS !!
Je suis mineur : quand ai-je besoin d'un avocat ?
Je suis mineur : qui choisit mon avocat ?
Je suis mineur : qui paie mon avocat ?
Je suis mineur : quand ai-je besoin d'un avocat ?
Il y a plusieurs cas où un mineur peut ressentir le besoin d’être assisté d’un avocat. Tu peux être conseillé et assisté par un avocat.
Si tu as besoin d’un conseil
Tu peux rencontrer un avocat pour connaître tes droits par rapport à une situation qui t’inquiète. Pour cela, comme les majeurs, tu peux obtenir un rendez-vous auprès de l’Ordre des Avocats. Ce rendez-vous sera gratuit (voir Permanences gratuites). L’avocat qui te rencontrera te donnera les premiers conseils et t’expliquera comment faire ensuite.
Si tu veux être entendu par le Juge
Tu peux être entendu par le Juge aux Affaires Familiales à chaque fois que tu es concerné par une procédure déjà engagée par les adultes, notamment :
- quand tes parents se séparent : pour donner ton avis sur l’endroit où tu vas habiter et comment tes parents se partageront ta garde,
- quand tes grands-parents demandent que tu viennes en week-end ou en vacances chez eux et que tes parents ne sont pas d’accord.
La loi ne prévoit pas d’âge minimum mais précise que pour être entendu par le Juge un mineur doit être capable de discernement.
L’âge de discernement, c’est celui où l’on possède une maturité suffisante pour distinguer ce qui est bon ou mauvais pour soi (et aussi pour les autres).
Pour cela, tu peux :
écrire au Juge aux Affaires Familiales, au Tribunal de Grande Instance de BAYONNE, 17 avenue de la Légion Tchèque - 64100 BAYONNE
OU
écrire au Bâtonnier pour qu’il te désigne un avocat qui te conseillera et pourra écrire à ta place au Juge. (voir adresse)
Le Juge est obligé de t’entendre si tu as plus de 13 ans et que la demande porte :
- sur le changement de ton prénom
- sur le changement de ton nom
- sur ton adoption
Dans les autres cas, tu as le droit d’être entendu mais ce n’est pas une obligation, même si les adultes te le demandent.
Tu seras assisté pour ton rendez vous avec le Juge par un avocat désigné par le Bâtonnier.
Ce sera TON avocat et non celui de ton père ou de ta mère.
Avant l’audition, l’avocat répond à tes questions.
Il est soumis au secret professionnel et ne pourra pas révéler ce dont vous avez parlé si tu ne le souhaites pas.
Il reste avec toi durant l’audition avec le Juge.
Si tu es victime (racket, violence, harcèlement, agression...)
Tu dois pouvoir être assisté d’un avocat si tu es victime de ce que l'on appelle une infraction. L’avocat peut t’aider même si une plainte n’a pas encore été déposée. Mais pour ensuite faire valoir ses droits en justice quand on est victime, il est nécessaire de se constituer partie civile. Un mineur n’a pas la capacité juridique de se constituer partie civile. C’est son représentant légal, le plus souvent ses parents qui en ont la possibilité.
Ce sont donc tes parents qui désigneront un avocat pour t’assister dans cette démarche.
Mais il se peut que tes parents se désintéressent de ce que tu as subi, ou même soient auteurs des faits que tu dénonces.
Dans ce cas, le procureur de la République ou le juge d’instruction désignera un administrateur ad hoc pour exercer en ton nom les droits reconnus à la partie civile.
L’administrateur ad hoc te représentera pour cette affaire uniquement ; c’est lui qui désignera ton avocat.
Si tu es l'auteur d’une infraction
Le mineur est responsable pénalement de ses actes. Cela signifie qu’un mineur qui commet une infraction peut être placé en garde à vue, mis en examen, jugé devant le Tribunal pour enfants...
Dans le cadre de ces procédures, le mineur est OBLIGATOIREMENT assisté d’un avocat.
Si tu es soumis à une mesure d’assistance éducative
Si tu es convoqué devant le Conseil de discipline de ton collège ou de ton lycée
Je suis mineur : qui choisit mon avocat ?
Le mineur, comme toute personne, peut librement choisir son avocat : ce choix peut être le tien ou celui de tes parents.
Si tu es dans un cas où le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat
La loi précise que devant le Juge des enfants, le Tribunal pour enfants et la Cour d’Assises des mineurs, le mineur est OBLIGATOIREMENT défendu par un avocat.
Si tu es convoqué devant ces juridictions, comme auteur ou comme victime, tu dois donc avoir un avocat avec toi.
Tu dois aussi être accompagné d’un avocat quand tu rencontres le Juge aux Affaires Familiales.
Si tu ne choisis pas d’avocat, le juge demandera au Bâtonnier de t’en désigner un.
Le Bâtonnier choisit un avocat parmi le groupe d’avocats volontaires et spécialisés dans la défense des mineurs qui existe au sein du Barreau de BAYONNE.
Ce sont eux qui assurent les missions de défense, d’assistance et de conseil auprès des mineurs devant les juges des enfants et les juges aux affaires familiales.
Le plus souvent, le Bâtonnier désigne l’avocat qui t’a assisté durant la mise en examen pour continuer à t’assister devant le Tribunal pour enfants ou la Cour d’Assises.
Le mineur reçoit à son domicile un courrier de l’Ordre des avocats qui lui communique les coordonnées de l’avocat désigné.
Si tes parents et toi souhaitez qu’un autre avocat que celui choisi par le Bâtonnier intervienne pour t’assister
- en garde à vue : il faut donner son nom à l’enquêteur,
- dans les autres cas : il faut le contacter à son cabinet
Si tu es dans un autre cas
Tu dois alors demander l’assistance d’un avocat. Tu peux faire cette demande auprès de l’Ordre des Avocats.
Je suis mineur : qui paie mon avocat ?
Il n’existe pas d’avocat « gratuit ».
Selon les circonstances et/ou les revenus de tes parents, la rémunération de ton avocat peut être prise en charge, en tout ou partie, par l’aide juridictionnelle. Cela signifie que ton avocat sera payé par l’Etat sur la base d’un forfait.
Sinon, il sollicitera des honoraires.