Pour préserver vos droits :

- déposer plainte auprès du bureau de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de l'infraction. Le dépôt de plainte est indispensable si vous souhaitez que des poursuites soient engagées ;

- faire constater le préjudice subi ;

- certificats médicaux, arrêts de travail, compte-rendu d'intervention chirurgicale, bulletin d'hospitalisation, ordonnances, feuilles de soin, factures des dépenses engagées ;

- réunissez toutes les preuves de l'existence et de l'étendue de vos pertes personnelles (objets dégradés ou volés, vêtements endommagés ou détruits, mobilier inutilisable) ;

- vous pouvez fournir tous les éléments suivants : photographies des objets avant/après, témoignages (attestation de témoignage et copie pièce d'identité), constat d'huissier, facture de location de matériel de remplacement.

Vous êtes victime, vous pouvez obtenir réparation de votre préjudice

Quelle que soit l'infraction dont vous êtes victime, vous pouvez obtenir la réparation de votre préjudice devant les juridictions civiles ou pénales et vous faire assister ou représenter par un avocat.

Pour obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction, il faut se constituer Partie Civile lors de l'audience.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice dans le cadre de l'aide juridictionnelle ou au titre de votre assurance protection juridique.

En cas de condamnation de l'auteur de l’infraction, et s'il est insolvable, une indemnisation peut vous être accordée par l'Etat (fonds de garantie, CIVI, SARVI).

Vous pouvez également vous faire conseiller sur les aspects non juridiques de votre situation (soutien psychologique ou social) par une association d'aide aux victimes.

Contactez l'équipe spécialisée d'avocats du barreau de BAYONNE.

Violences Conjugales
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En savoir plus www.stop-violences-femmes.gouv.fr