Si vous avez besoin d'être défendu dans le cadre d'une procédure pénale, vous pouvez demander au Bâtonnier de l'Ordre des avocats, par courrier, la désignation d'un Avocat commis d'office. La commission d'office est en effet une variante en matière pénale du système d'Aide Juridictionnelle.

Télécharger la lettre type de demande de désignation d'un Avocat d'Office

Vous devez impérativement joindre à ce courrier les pièces suivantes :

- photocopie de l'intégralité de votre convocation,

- photocopie de votre pièce d’identité avec votre numéro de téléphone,

​- photocopie du livret de famille à jour,

- photocopie d’un justificatif de domicile,

- photocopie de votre dernier avis d’imposition,

- photocopie de la dernière déclaration de ressources (ASSEDIC, indemnisations Sécurité Sociale, RSA, AAH ...) ou photocopie des trois derniers bulletins de salaire.

Vous devez adresser ce dossier ou venir le déposer (voir horaires) à :

Ordre des Avocats

22 avenue de la Légion Tchèque

64100 BAYONNE

ATTENTION : les ressources prises en compte, comme pour l'Aide Juridictionnelle, sont celles de toute nature, à l’exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales, perçues par l’ensemble du foyer (vous, votre conjoint ou votre concubin, les autres personnes vivant avec vous). Dans ce cas, vous devez nous fournir les documents précités pour l'ensemble des personnes vivant avec vous.

Toutefois, si ces personnes sont les adversaires dans la procédure, leurs ressources ne sont pas prises en considération (pour les divorces par exemple).

IMPORTANT :

N'attendez pas la veille de l'audience pour régulariser votre demande !

Effectuez ces démarches dès réception de la convocation.

Sachez aussi que la commission d'office d'un Avocat n'est pas forcément gratuite : si vos ressources dépassent les plafonds légaux d'Aide Juridictionnelle, l'Avocat commis sera en droit de vous facturer des honoraires.