L'honoraire de l'avocat est réglementé par les dispositions de la Loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991, mais également par le Règlement Intérieur National des Barreaux (art. 11).

L'avocat perçoit des honoraires libres fixés en accord avec le client et ce, dès le premier rendez-vous. Il doit informer celui-ci des conditions de fixation de sa rémunération et des modalités et détermination de ses honoraires (art. 10 du décret du 12 juillet 2005). Tout client peut solliciter la remise d’un devis préalable lorsque cela est possible.

Le montant des honoraires dépend notamment de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'avocat, de l'importance des intérêts en jeu, du temps passé, des frais exposés, des avantages et du résultat obtenus ainsi que du service rendu, de la situation économique du client.

L'avocat est en droit de demander une provision ou des provisions à son client. Celles-ci constituent une avance sur les frais et honoraires que doit exposer l’avocat pour lancer une procédure, rédiger un acte, faire une demande. Déontologiquement, l’avocat ne peut effectuer un travail sans avoir été préalablement provisionné.

A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’art. 13 du Décret du 12 juillet 2005, en fournissant à son client toute information nécessaire à cet effet.

L’établissement d’une convention d'honoraires est souhaitable. Elle permet de fixer la modalité et la périodicité des règlements ainsi que la nature et l’étendue de la prestation et limite les litiges qui pourraient avoir lieu ultérieurement. Elle fait l'objet d'un contrat écrit.

Attention cependant, la convention d'honoraire est obligatoire dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle, dans une procédure de divorce et au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique !

Un honoraire complémentaire de résultat, en fonction de l'avantage financier procuré au client, peut également être prévu. Il doit impérativement faire l'objet d'une convention d'honoraires et ne doit en aucun cas être la seule rémunération de l’avocat.

En tout état de cause, lorsqu'un avocat est déchargé d'un dossier par son client, il a droit à des honoraires dans la mesure du travail accompli.

Les orientations juridiques gratuites sont dispensées dans les locaux du tribunal judiciaire.

PALAIS DE JUSTICE DE BAYONNE : 17 avenue de la Légion Tchèque - 64100 BAYONNE 

Orientations juridiques sur rendez-vous, en appelant la Maison de l'Avocat au 05.59.59.27.72 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h:

 - orientations juridiques généralistes les lundis de 14h à 16h  (sauf jours fériés, mois de juillet et d'août, fin d'année) :     28 avril 2025 (complet) - 5 mai 2025 (complet) - 12 mai 2025 (complet)

Les rendez-vous pour le 19 mai 2025 seront donnés à partir du 28 avril 2025.

 - orientations juridiques généralistes - 1 mercredi par mois, de 14h à 17h (sauf jours fériés, mois de juillet et d'août et fin d'année) :  

Les rendez-vous du 14 mai 2025 seront donnés à partir du 28 avril 2025

-  orientations juridiques en matière de logement locatif - 1 vendredi par mois, de 10h à 12h (sauf jours fériés, mois de juillet et d'août, fin d'année) :  25 avril 2025  (complet)

- orientations juridiques en Droit du travail - 1 lundi par mois, de 14h à 17h : Les rendez-vous pour le 12 mai 2025 (complet)

MAIRIES :

Sur rendez-vous en appelant chaque lieu de permanence directement 

Le 1er rendez-vous avec votre avocat est très important et vous permettra de poser les principes de votre relation et de transmettre à votre avocat tous les éléments utiles au bon déroulement de sa prestation. 

Le principal objet de votre rendez-vous avec votre avocat est de lui exposer votre affaire afin qu’il vous conseille utilement. Et pour optimiser le premier rendez-vous, le plus simple est encore de le préparer, selon 3 axes :

Transmettre tous les documents et informations liés à votre dossier

Aborder toutes les questions que vous vous posez

Le règlement des questions liées à la rémunération

Transmettre tous les documents et informations liés à votre affaire

Lors de votre 1er rendez-vous, apportez à votre avocat l’ensemble des documents dont vous disposez concernant votre affaire, que vous aurez préalablement préparés.

Décrivez lui très précisément tous les éléments de votre situation et confiez lui toutes les informations dont vous avez connaissance sans réticence, qu’elles vous semblent utiles ou non à la défense de vos intérêts. Vous pouvez par exemple écrire une chronologie détaillée des événements et écrire les noms et les coordonnées de toutes les personnes apparaissant dans le dossier.

Votre avocat pourra ensuite juger de leur utilité ou non au cours de la procédure et agira au mieux de vos intérêts, dans le respect de ses obligations professionnelles liées à la loyauté, à la confidentialité et au secret professionnel. 

Aborder toutes les questions que vous vous posez

Faites-vous expliquer les principaux points de droit liées à votre affaire ainsi que le déroulement de la procédure. N'hésitez pas à vous renseigner sur les diverses étapes de la procédure susceptibles d’en faire augmenter le coût.

N’hésitez pas à poser toutes les questions qui permettront une compréhension mutuelle de votre affaire et une vision claire de la gestion de votre dossier. Vous éviterez ainsi tous malentendus ultérieurs. 

Le règlement des questions liées à la rémunération

C'est aussi au cours de ce premier rendez-vous que vous vous mettrez d’accord avec votre avocat sur les modalités de facturation et de règlement de ses honoraires. 

Pour éviter toute contestation ultérieure, il est recommandé de convenir par écrit du mode de calcul et de la facturation des prestations sous la forme d’une convention d’honoraires.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, il peut être utile de vous assurer lors de la prise de rendez-vous que l’avocat que vous avez choisi accepte de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle.

Si vous pensez pouvoir bénéficier d’un contrat d’assurance protection juridique ou de l’aide juridictionnelle, apportez-lui tous les documents permettant d’engager les démarches utiles.

Le libre choix de l'avocat par son client est un principe fondamental. Si vous souhaitez décharger votre avocat de votre dossier, cela est donc possible mais doit être organisé de manière à ne pas porter préjudice ni à vos intérêts, ni à ceux de votre conseil.

COMMENT PROCEDER ?

Vous pouvez changer d’avocat même si la procédure est entamée mais vous devez toutefois prendre toutes les précautions utiles, notamment si une instance est en cours ou une date d’audience proche. Ce changement d'avocat ne vous dispensera pas bien entendu de régler l'intégralité des frais et honoraires dus à votre précédent conseil. 

En pratique : 

 -  Choisissez et consultez un nouveau conseil, demandez lui de prendre en charge votre dossier et indiquez lui le nom de votre ancien conseil afin qu’il puisse se rapprocher de lui pour effectuer les démarches utiles à la bonne marche de votre dossier ;

 -  Prévenez ensuite votre ancien avocat par courrier en lui indiquant les coordonnées de son successeur. Ce dernier devra alors vous faire parvenir un décompte des honoraires que vous lui devez au prorata du travail réellement effectué, même si vous étiez convenus d'un forfait et transmettre votre dossier à son successeur ; 

 -  Dans l'éventualité où vous avez une décision d'Aide Juridictionnelle, vous devez également rédiger un courrier à l'attention du Bureau d'Aide Juridictionnelle les informant de ce changement.

QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTES LIEES AU CHANGEMENT D'AVOCAT ?

Difficultés liées aux honoraires 

Si vous n'êtes pas d'accord avec les honoraires de votre avocat, vous devez saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats d'une contestation (voir contestation).

Dans cette hypothèse, il vous suffit d'adresser un courrier à l'attention du Bâtonnier l'informant de la situation, accompagné d'éventuelles pièces justificatives.

Difficultés liées à la restitution de votre dossier 

De la même manière, les éventuelles difficultés liées à la restitution des pièces doivent être soumises, par courrier, au Bâtonnier de l'Ordre. 

Succession d'avocat

Sauf accord préalable du Bâtonnier, l'Avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur.

Si vous avez un litige d'honoraire avec votre ancien avocat, votre nouveau conseil pourra vous indiquer qu'il ne commencera à intervenir dans vos intérêts que lorsque vous serez à jour de votre règlement envers votre précédent avocat. 

Merci de vous connecter :

L'acte d'avocat a été créé par la loi no 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

L'acte d'Avocat est un acte sous seing privé signé par les parties, mais également par un avocat. La signature de l'avocat donne à cet acte sous seing privé une plus grande sécurité juridique. L'avocat, rédacteur de l'acte, est le garant de l'effectivité des clauses contractuelles. Par sa signature, l'avocat engage sa responsabilité professionnelle (responsabilité civile professionnelle de l'avocat).

Les parties peuvent choisir un seul avocat, chaque partie peut éventuellement se faire assister de son conseil. L'acte sera alors signé par les parties et contresigné par les avocats des parties. Chaque partie conserve un exemplaire original de l'acte, l'avocat en conservera un exemplaire à son cabinet.

L'acte d'Avocat peut être rédigé dans tous les domaines : cession de fonds de commerce, cession de parts sociales, donation, bail, transfert de propriété d'un fonds de commerce ou d'un pas-de-porte, vente immobilière, divorce.

L'avocat assure la conservation de vos actes.

L'acte d'Avocat est encadré par des principes déontologiques stricts, précisés par le Code de déontologie des avocats (ou Règlement Intérieur National), article 7.

Voir aussi le site Service-public.fr

Définitions
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Aucune orientation juridique n'est dispensée en la Maison de l'Avocat.

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